réglementation
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'il est possible dans une zone naturelle de réhabiliter une construction qui a été à usage d'habitation pour lui rendre sa vocation initiale. Il lui demande si cette disposition s'applique également à une ancienne construction qui est à l'état de ruine. Si tel ne devait pas être le cas, il lui demande sur quels critères s'établit la différence entre une ruine et une construction seulement dégradée.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 27 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat