Question écrite n° 131391 :
commerce électronique

13e Législature

Question de : M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. Plusieurs associations de consommateurs dénoncent une « véritable plaie » et demandent aux banques et aux pouvoirs publics de bien vouloir traiter efficacement cette question particulière. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % de paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires aurait atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Pour mieux lutter contre ce fléau, certaines associations demandent la mise en place d'un système d'authentification commun aux établissements financiers et commerces et une harmonisation européenne des processus de sécurisation. Aussi lui demande-t-il s'il entend répondre favorablement à ces sollicitations et quelles mesures il compte mettre en place pour protéger les citoyens contre ce nouveau type de fraude.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François-Xavier Villain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 27 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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