Question de : M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires (ATESAT). La loi n° 2001-1168 portant les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) stipule que les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'État dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'État et, selon le cas, le maire ou le président du groupement. Cette assistance dite « ATESAT » est portée dans le département par les services de la DDTM. Cette ingénierie publique permet aux collectivités locales de disposer d'une ingénierie de qualité à un coût raisonnable car mutualisé. Elle permet aussi de développer les investissements locaux et donc favorise l'émergence d'un tissu économique local. L'offre des bureaux d'études privés ne permet pas de répondre aux particularités des territoires, en particulier ruraux, car les investissements sont trop modestes pour être rentables. Or cette assistance technique est mise à mal par la révision générale des politiques publiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pérenniser et élargir l'ATESAT.