consommation
Question de :
M. Michel Heinrich
Vosges (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit. Ces dispositions concernent notamment l'information des usagers en cas de consommation anormale d'eau et la limitation de la facturation consécutive. Mais elles ne sont applicables qu'après la parution d'un décret en Conseil d'État et, depuis le 17 mai 2011, ce texte n'est pas paru. Souvent interpellé sur ce point, il souhaiterait savoir dans quel délai ce décret est susceptible d'être publié.
Auteur : M. Michel Heinrich
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 3 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat