Question écrite n° 131508 :
contraception

13e Législature

Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'appel national lancé par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et La Mutuelle des étudiants (LMDE) sur la santé des femmes. Soutenu par le collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale, cet appel se donne pour objectif d'alerter sur le recul de l'accès à la contraception et à l'avortement. « Depuis plus de quarante ans, les combats successifs pour les droits des femmes et notamment pour l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'IVG ont permis des avancées considérables ». La MGEN et la LMDE considèrent « qu'aujourd'hui, bien que le droit et la liberté de choix des femmes en matière de santé et de contraception soient inscrits dans la loi, ils ne le sont plus suffisamment dans les faits ». Elles constatent que « le nombre et les moyens des centres de planification sur le territoire ne permettent pas de garantir à toutes les femmes, notamment les plus jeunes, d'être conseillées et d'accéder gratuitement à un moyen de contraception et que l'accès à l'IVG n'est pas égal sur tout le territoire ». La réorganisation hospitalière et la fermeture de centres d'IVG ne font qu'aggraver une situation déjà difficile. En effet, de nombreuses femmes ne peuvent pas obtenir de rendez-vous dans les délais prévus par la loi du fait du manque de personnel ou du refus de certains praticiens. La MGEN et la LMDE demandent aux pouvoirs publics de développer les programmes de prévention, de garantir un suivi gynécologique à toutes les femmes sur tout le territoire et à tous les âges de la vie par la présence de praticiens assurant ce suivi sans dépassements d'honoraires, de garantir la gratuité de l'ensemble des moyens de contraception et de développer la recherche dans ce domaine. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend apporter à ces justes revendications.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Femmes

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 3 avril 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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