Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises pour obtenir le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Le CIMA a été institué par l'article 45 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 et prorogé pour une période de deux ans par l'article 3 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011. Ce dispositif, codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts, permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt pour les dépenses de conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants. Or l'administration fiscale semble bloquer les demandes des entreprises entendant bénéficier de ce crédit par la demande de conditions non prévues par la loi et le report sine die des décisions. Le tribunal administratif de Dijon a d'ailleurs déjà condamné l'État pour non-respect de la loi, ce qui semble n'avoir pas eu de conséquences réelles. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement clarifie les critères d'octroi du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art afin que les entreprises ne soient pas sanctionnées par le manque d'uniformisation de l'administration fiscale.