lois
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 2135-1 du code du travail modifié par l'article 44 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret doit fixer des seuils relatifs à la présentation simplifiée des comptes et à la tenue d'un livre enregistrant les mouvements de patrimoine. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 3 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat