lois
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 109 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit fixer le régime de droit public auquel peuvent être soumis les personnels d'un groupement d'intérêt public. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 3 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat