lois
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 3421-5 du code de la santé publique modifié par l'article 166 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un arrêté doit prévoir les conditions dans lesquelles sont conservés des échantillons issus de dépistage de stupéfiants. Or, à ce jour, cet arrêté n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 3 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat