lois
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Sept décrets sont prévus par ce texte dont l'approbation de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, l'indemnité du sapeur-pompier volontaire et la valorisation de l'engagement dans le cursus scolaire. Or, à ce jour, aucun de ces décrets n'a été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ces textes.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 3 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat