Question écrite n° 131605 :
âge de la retraite

13e Législature

Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les retraités dit « recalculés » qui ont vu leur pension de retraite suspendu et qui, pour certains, ont reçu des demandes de restitution de plusieurs milliers d'euros. Les dossiers pour bénéficier du dispositif appliqué pour les carrières longues permettaient le recours à une déclaration sur l'honneur validée par deux témoins pour la prise en compte des premiers emplois notamment des emplois saisonniers. Les règles ont été modifiées de façon rétroactive et les caisses de retraites reviennent sur ces dossiers pénalisant des centaines de salariés, certains se retrouvant sans revenu. Il est absolument nécessaire de revoir ces dispositions particulièrement pénalisantes pour les salariés. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour faire suite à cette demande.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Pascale Got

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 3 avril 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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