Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les vérifications règlementaires après travaux (RVRAT) dans les établissements recevant du public. Pour effectuer ces vérifications, il faut en effet être titulaire de l'agrément du ministère de l'intérieur, donné aux contrôleurs techniques après examen du COFRAC, et qui exige une formation en solidité. Or, si cette dernière obligation se conçoit en matière de travaux neufs, des compétences en solidité paraissent moins indispensables lorsqu'il s'agit de réaménagements dans les établissements recevant du public. En effet, l'immense majorité des réaménagements dans les ERP ne concernent que des travaux "légers" et n'impactant pas la structure de l'établissement ni sa solidité. Il lui demande donc s'il est toujours utile d'exiger des compétences en solidité et structure pour contrôler la réalisation de travaux qui n'ont aucun lien avec ces questions de solidité.