Question écrite n° 131658 :
commerce électronique

13e Législature

Question de : M. Jacques Valax
Tarn (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur Internet. L'UFC Que Choisir dénonce une véritable "plaie" pour le consommateur et demande un "traitement efficace" aux banques et aux pouvoirs publics. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représente 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros. Les préjudices sont entièrement pris en charge par le consommateur. L'UFC Que Choisir demande aux établissements bancaires et tous ceux qui détiennent des données de carte bancaire d'envoyer à leurs clients la confirmation de leur paiement, de les informer en cas d'attaque de leur serveur, de centraliser les fraudes et de les transmettre au service juridique. Elle demande par ailleurs un système d'authentification commune aux établissements financiers et une harmonisation européenne du processus de sécurisation. Il lui demande donc s'il souhaite donner une suite favorable à ces propositions afin de mieux protéger les consommateurs.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Valax

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 3 avril 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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