Réponse publiée le 15 mai 2012

La France a connu en février 2012 une vague de grand froid. Le ministère chargé de l'agriculture a lancé une enquête le 20 février 2012 pour identifier les dommages causés par le gel. Les pertes de récolte de fruits et légumes sont éligibles à la procédure d'indemnisation au titre calamités agricoles. En revanche, les serres sont des équipements assurables. La reconnaissance au titre des calamités agricoles repose sur une procédure définie dans le code rural et de la pêche maritime. La mise en oeuvre de cette procédure est initiée par une mission d'enquête mandatée par le Préfet. Sur la base de cette mission et de l'avis du comité départemental d'expertise, le Préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère chargé de l'agriculture, qui saisit, pour avis, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Si le sinistre présente le caractère de calamité agricole, avec notamment un taux de pertes de récoltes supérieur à 30 % de la production habituelle, un arrêté de reconnaissance précise l'aléa climatique en cause, les zones, les productions ou biens touchés. Cet arrêté est publié dans les mairies des communes de la zone sinistrée. Les exploitants disposent alors de trente jours pour présenter leur demande d'indemnisation auprès de la direction départementale des territoires. Les départements des Pyrénées-Orientales et du Lot-et-Garonne ont d'ores et déjà entamé cette procédure et reçu un avis favorable lors du CNGRA du 21 mars 2012. D'autres départements sont encore susceptibles de présenter des demandes de reconnaissance de calamités agricoles pour le gel au cours des prochains CNGRA.