associations loi de 1901
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles de représentation dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Peut-il confirmer ou infirmer les réponses faites à ce sujet par le ministère de l'intérieur à la question n° 14 181, parue le 25 avril 1979 au Journal officiel et à la question n° 14521 parue le 9 mai 1979 au Journal officiel, à savoir pour la question n° 14181 que : « la représentation par un mandataire d'un sociétaire absent est, en cas de silence des statuts, de droit et illimité ; ce qui implique qu'un membre tel que par exemple le président de l'association peut parfois, à lui seul, grâce au mandat qu'il a reçus, emporter la décision », et pour la question n° 14521 : « Le vote par procuration est au contraire de droit en cas de silence des statuts ».
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 10 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat