societés de recouvrement
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais facturés par les sociétés de recouvrement. Le décret du 18 décembre 1996 qui régit l'activité des sociétés de recouvrement fait l'objet d'une interprétation par ces dernières qui considèrent que ce décret autorise la facturation des frais d'établissement et d'envoi du courrier de demande de règlement de la créance impayée. Or un arrêt de la Cour de cassation (arrêt n° 09-67595 du 20 mai 2010) précise que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de la société de recouvrement. Il lui demande de lui préciser la réglementation à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 10 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat