voirie
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la collectivité propriétaire d'une route est théoriquement responsable des accidents causés aux usagers suite à un défaut d'entretien. Dans le cas où, sur une route départementale, un trou de plus de 5 cm de profondeur est à l'origine d'un accident à l'intérieur d'une agglomération, elle lui demande si, pour exonérer sa responsabilité, le département peut évoquer, soit le mauvais éclairage de la route par la commune, soit le fait qu'en hiver les trous peuvent se former très rapidement et qu'on ne peut donc les reboucher instantanément.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 10 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat