Question écrite n° 131711 :
assainissement

13e Législature

Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication attendue des décrets concernant la réglementation des contrôles des installations d'assainissement non collectif prévue dans la loi portant engagement national pour l'environnement. Elle souhaiterait connaître l'échéance de la publication de ces décrets.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marguerite Lamour

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau

Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Date :
Question publiée le 10 avril 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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