Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications des artisans et de leurs organisations représentatives concernant l'égalité de traitement de tous les artisans au regard des cotisations sociales du régime de l'auto-entrepreneur. Les entreprises artisanales s'inquiètent de l'inégalité des droits et des devoirs entre les auto-entrepreneurs et eux. En effet, le régime de l'auto-entrepreneur fait courir à l'artisanat des risques importants de déqualification, de travail mal réalisé et d'une dégradation générale des conditions d'exercice de l'activité des artisans. Les artisans et leurs organisations représentatives dénoncent une concurrence déloyale qui fragilise le secteur de l'artisanat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir l'égalité des obligations entre artisans et auto-entrepreneurs.