jeux en ligne
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les recours ouverts aux victimes de sites illégaux proposant de participer à des jeux de loterie, y compris ceux de La Française des Jeux. En effet, seul l'opérateur historique peut organiser des jeux de loterie en vertu de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933. Les sites non mandatés à cet effet, même s'ils mettent en avant des jeux de La Française des Jeux, sont illégaux et les utilisateurs ne disposent alors d'aucune sécurité : ils peuvent être victimes de pratiques peu scrupuleuses (difficulté d'arrêter les prélèvements bancaires, extorsion de coordonnées bancaires, non paiement des gains, etc.). Aussi aimerait-elle savoir quelles voies de recours sont ouvertes aux victimes de ce genre de sites illégaux.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 10 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat