Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la disposition prévue à l'article 21 de la loi de finances rectificatives pour 2011 du 28 décembre 2011, qui vient modifier l'article 151 septies du code général des impôts. Elle souhaiterait savoir si cette taxe est applicable à la situation suivante : un transporteur achète un camion en leasing pour une durée de trois ans. À l'issue de cette période, le véhicule est acquis par le transporteur contre la somme symbolique d'un euro. Puis, le fournisseur du camion rachète le véhicule au transporteur, qui réalise par là même une plus-value. Un nouveau contrat de leasing se remet par ailleurs en place avec un nouveau véhicule. Elle souhaiterait savoir si cette plus-value sera taxée en application du nouvel article 151 septies du CGI. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si la disposition de la loi du 28 décembre 2011 s'applique dans l'hypothèse où le rachat du véhicule et la mise en oeuvre d'un nouveau contrat de location-vente ont été convenus et signés en août 2011, avec une livraison du nouveau véhicule prévue en février 2012.