Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fichage des automobilistes contestataires de procès-verbaux dans le fichier ARES. L'arrêté ministériel du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) permet de collecter et conserver les données à caractères personnelles : identité de l'auteur de l'infraction et du propriétaire du véhicule, éléments professionnels, véhicule, nature de l'infraction et identification du fonctionnaire ayant constaté les faits. Si le traitement d'informations est nécessaire au fonctionnement des forces de l'ordre, de légitimes interrogations émergent quant à son automatisation et aux précautions prises pour la sauvegarde des libertés des citoyens. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.