Question écrite n° 131870 :
droit du travail

13e Législature

Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'aménagement d'horaires de travail pour les parents d'enfants handicapés. Malgré les conditions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances qui stipule en son article 24 que « les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée », elle reçoit à sa permanence des personnes qui rencontrent des difficultés pour obtenir auprès de leurs employeurs des horaires aménagés. Aussi, elle souhaiterait avoir des informations sur les conditions d'application de ces mesures et les moyens dont disposent les intéressés pour faire respecter ce droit.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marguerite Lamour

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 10 avril 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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