licenciement économique
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des travailleurs handicapés en attente de reclassement. L'obligation de reclassement du salarié inapte prévoit la prise en compte de toutes les solutions possibles et en priorité celles prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à l'ensemble du personnel. Son attention a toutefois été appelée sur une situation d'exclusion d'un plan de redressement prévoyant des reconversions et des aides pour la création d'entreprise d'un salarié qui souhaitait bénéficier de l'option « création d'entreprise » au regard des préconisations de la médecine du travail prévoyant un travail à domicile. Il souhaite par conséquent connaître les obligations contractuelles envers les personnes handicapées en attente de reclassement afin de les accompagner au mieux dans leurs démarches de réinsertion professionnelle.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 10 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat