Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la TVA due par les opérateurs de téléphonie mobile, lorsqu'un don est effectué à une association par la voie d'un SMS. À deux reprises (lors du tsunami en Asie et du tremblement de terre en Haïti), les opérateurs se sont associés avec des associations humanitaires pour permettre de collecter des fonds via des SMS : les donateurs mentionnaient le montant de leur don, qui était ensuite débité sur la facture émise par l'opérateur téléphonique. Or la facturation du don étant intégrée à celle des communications téléphoniques, les opérateurs ont été tenus de payer la TVA sur le don. Aussi, et malgré le succès de ce nouveau mode de collecte, simple et rapide, il ne peut être généralisé en raison du coût qu'il représente pour les opérateurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées au niveau de la législation fiscale pour que les dons récoltés par les opérateurs puissent ne pas être soumis au paiement de la TVA, ce qui permettrait une généralisation du recours au SMS pour la collecte de fonds destinés aux associations.