Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et de l'aide à domicile. Ces services à la personne sont aujourd'hui assurés à 85 % par des associations, ainsi que par les centres communaux d'action sociale (CCAS), mais aussi par de nombreux particuliers employeurs, non assujettis à la TVA. De fait, cette mesure ne concerne que les TPE-PME, qui représentent 15 % de l'ensemble des acteurs de ce secteur. Ces structures redoutent aujourd'hui un recours systématique des particuliers vers les associations, les CCAS, voire du travail non déclaré, et risquent de se trouver fortement pénalisées par cette hausse de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation qui porte préjudice à ce secteur du service à la personne.