réglementation
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement comptable des dons manuels à un fonds de dotation provenant d'un appel à la générosité publique. La circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation précise dans son titre II, au paragraphe 2-2, que « les dons manuels provenant d'un appel à la générosité publique peuvent, selon la décision de l'organe délibérant, soit être affectés à la dotation à titre de dotation complémentaire, soit constituer des ressources destinées aux activités de l'organisme ». Aussi aimerait-elle savoir si ces « dons manuels » sont exclusivement ceux perçus dans le cadre d'une campagne à l'échelon national.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 17 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat