Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vente par l'État de fichiers personnels de cartes grises de citoyens Français. Conformément au souhait de la majorité, l'État peut désormais vendre à des sociétés privées les données personnelles des citoyens, puisque le Gouvernement a souhaité pouvoir vendre toutes les informations fournies par les automobilistes lors de leur demande de carte grise en préfecture. Concrètement, l'administration peut vendre à des particuliers, et cela sans prévenir les usagers (les citoyens) concernés, les informations concernant le nom, le nom d'usage, le sexe, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, les données relatives au véhicule à et l'autorisation de circuler, telles que le numéro d'immatriculation, les caractéristiques techniques du véhicule, la situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique. Le Gouvernement fait donc commerce de la vie privée des citoyens français, ce qui n'est pas sans soulever de nombreuses interrogations. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer combien de transactions ont été effectuées au cours de l'année 2011.