politique pénale
Question de :
M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que les mineurs sont dorénavant jugés comme des majeurs. Le Gouvernement a opté pour du tout répressif à l'égard des mineurs au prétexte que " le mineur d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celui de 1945 ". Si le " code pénal des mineurs " n'a pas encore vu le jour, il n'en demeure pas moins que le tribunal correctionnel pour mineurs (loi du 10 août 2011), est entré en vigueur le 6 avril 2012. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le démantèlement de la spécificité de la justice des mineurs ne continue pas à accentuer la spirale de la répression, alors qu'une réelle justice des mineurs se doit essentiellement d'endiguer la récidive.
Auteur : M. Patrick Braouezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 17 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat