Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale, qui détient actuellement quelque 45 millions de fiches auxquelles s'ajoutent annuellement deux à trois millions d'autres. Ces fiches concernent aussi bien les personnes mises en cause que les victimes. La CNIL a demandé à ce que les personnes gardées à vue mais dont la procédure n'a débouché sur aucune action judiciaire, les affaires classées ou les relaxes soient retirées de ce fichier. Cela n'est jamais fait. Le STIC n'est pas le seul fichier dont la gestion pose problème. Il y a entre autres le JUDEX, géré par la gendarmerie, qui contient des informations privées, voire confidentielles, sur les personnes entendues ou mises en cause par des policiers et des gendarmes ou des témoins. Outre le fait que ces fichiers posent problème, il se trouve qu'ils suscitent l'intérêt de banques, d'entreprises, d'organismes de crédit, de compagnies d'assurance qui réussissent à se les procurer, ce qui est parfaitement illégal puisque ce sont des fichiers de police. Les citoyens ont toute légitimité pour s'inquiéter de telles dérives concernant leur vie privée. Des policiers ou des gendarmes sont impliqués dans un certain nombre d'affaires pour avoir accepté, moyennant finances, de donner accès aux informations personnelles de nombre de personnes. Des instructions ont été ouvertes mais aucune n'a encore abouti. En conclusion, il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour rendre impossible l'utilisation par tout organisme privé, semi-public des données contenues dans des fichiers tels que le STIC et le JUDEX de façon à ce que les données personnelles ne soient jamais utilisées à des fins commerciales et par ailleurs pour faire aboutir très rapidement les procédures à l'égard des agents de la force publique indélicats.