Réponse publiée le 23 octobre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que le dispositif « Alerte enlèvement » est opérationnel depuis le 28 février 2006, date à laquelle a été signée la convention organisant ce plan d'alerte en cas d'enlèvement de mineurs. Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que le dispositif « Alerte enlèvement » est opérationnel depuis le 28 février 2006, date à laquelle a été signée la convention organisant ce plan d'alerte en cas d'enlèvement de mineurs. Ce dispositif permet de diffuser très rapidement sur tout le territoire national des informations précises, afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la libération de l'enfant. En ce sens, il répond à l'obligation - qui s'impose à tous - de porter secours à une personne en danger. Or, en la matière, les premières heures qui suivent l'enlèvement d'un enfant sont décisives. Le déclenchement du plan « Alerte enlèvement » est décidé par le procureur de la République sur le ressort duquel a été commis l'enlèvement. Il prend cette décision en étroite concertation avec les enquêteurs et après en avoir référé au procureur général qui en avise le ministère de la justice. L'alerte ne peut être déclenchée que si les critères suivants sont tous réunis : il s'agit d'un enlèvement avéré, et non d'une simple disparition, même inquiétante ; la vie ou l'intégrité physique de la victime est en danger ; le procureur de la République est en possession d'informations dont la diffusion peut permettre de localiser l'enfant ou son ravisseur ; la victime est mineure. En outre, chaque fois que cela est possible, les parents de la victime doivent donner leur accord au déclenchement de l'alerte. Le message d'alerte indique alors clairement un numéro de téléphone vert permettant aux témoins potentiels d'informer les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou de son ravisseur. Ce message est largement diffusé de manière répétée grâce à la collaboration des agences de presse, des radios et des chaînes de télévision. Près de 500 panneaux autoroutiers incitent le public à écouter le message d'alerte à la radio et une annonce sonore double cette information dans les gares et les stations RATP. Enfin, le réseau INAVEM et les sites internet des associations d'aide aux victimes relaient l'information. « Alerte enlèvement » est un dispositif qui implique la mobilisation de moyens exceptionnels dans des cas précis. Il complète les moyens habituels d'enquête : déclenchement de plans d'intervention ou d'interpellation propres à la police nationale et à la gendarmerie nationale, appel à témoins, enquête immédiate de voisinage, ratissage et battues avec la population locale, diffusion auprès de l'ensemble des services de police et unités de la gendarmerie nationale, diffusion au fichier des personnes recherchées, diffusion internationale via Interpol et le système d'information Schengen, etc. Cet outil supplémentaire à la disposition des services d'enquête nécessite en tout état de cause une mobilisation considérable des enquêteurs afin de traiter les appels de la population dans les meilleures conditions possibles. C'est la raison pour laquelle le recours à « Alerte enlèvement » doit rester exceptionnel dans le strict respect des critères de déclenchement. Depuis sa mise en place, le dispositif a été utilisé à quatre reprises. Il a été mis en oeuvre pour la première fois le 9 juillet 2006 à la suite de l'enlèvement présumé de deux petites filles de huit et dix ans, Mélissa et Émeline, dans le département du Maine-et-Loire. Les enfants ont finalement été ramenés à leur domicile par une voisine qui avait eu connaissance du déclenchement de l'alerte. Le deuxième déclenchement a eu lieu le 11 janvier 2007 à la suite de l'enlèvement de Christophe et Lucie, âgés respectivement de once et huit ans, à Porcheville (Yvelines). Dans cette affaire, c'est grâce à un automobiliste alerté par la diffusion du message que les enfants ont pu être localisés et récupérés sains et saufs et l'auteur interpellé. Le troisième déclenchement date du 13 janvier 2007 à la suite de l'enlèvement de Bilel, nourrisson de 18 jours, dans les locaux de l'hôpital de Montfermeil (Seine-Saint-Denis). Là encore, l'enfant a pu être récupéré sain et sauf après qu'un usager du RER alerté par la diffusion du message a permis de localiser l'auteur des faits avec le bébé. À ce jour, le dernier déclenchement a eu lieu le 15 août 2007 à la suite de l'enlèvement du jeune Enis âgé de cinq ans à Roubaix (59). L'enfant a été découvert et son ravisseur interpellé grâce aux déclarations de plusieurs témoins alertés par la diffusion du message. Le garde des sceaux note avec satisfaction que, dans chacune de ces affaires, le dispositif « Alerte enlèvement » a été pleinement efficace en permettant de retrouver les enfants vivants.