Cour de discipline budgétaire et financière
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la durée des procédures de la Cour de discipline budgétaire et financière. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour de discipline budgétaire et financière a relevé que "le délai moyen de traitement des affaires ayant donné lieu à arrêt au cours de l'année 2011 est de 38 mois ; il est légèrement en-deçà des objectifs que la Cour s'est donnés et traduit une légère dégradation par rapport aux années précédentes". Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 17 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat