Question écrite n° 132080 :
diagnostiqueurs immobiliers

13e Législature

Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit. Or il se trouve que ces professionnels sont obligés de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Alors qu'une formation de mise à niveau est indispensable tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être repassé tous les cinq ans, exigence qui n'est pas imposée aux autres professions. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas de réexaminer la nécessité d'imposer une recertification de compétence afin que la profession de diagnostiqueur immobilier puisse être exercée comme les autres professions où les enjeux sont tous aussi importants.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Préel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions immobilières

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 17 avril 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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