élections cantonales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les frais de déplacements, correspondant à l'utilisation par un candidat aux élections cantonales de son véhicule personnel, sont à prendre en compte dans les dépenses électorales. Si oui, elle souhaiterait savoir si, lorsque le candidat les a réglées directement, il y a en l'espèce une méconnaissance de l'obligation de recours à un mandataire financier.
Réponse publiée le 9 septembre 2008
Les frais de déplacement du candidat doivent figurer au compte de campagne. Le montant de ces frais est justifié soit sur la base des barèmes fiscaux, soit sur production des factures de carburant. Les frais de déplacement du candidat qui ne peuvent normalement être payés que par lui-même comme les frais d'essence pour l'utilisation de son propre véhicule, ne sont pas comptabilisés comme paiement direct pour l'application des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral qui prévoit que les dépenses de campagne ne peuvent être payées que par le mandataire financier.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2007
Réponse publiée le 9 septembre 2008