maladies rares
Question de :
M. Guy Lefrand
Eure (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par certains patients atteints de maladies rares concernant le remboursement de médicaments vitaux. Jusqu'à maintenant, la sécurité sociale remboursait à 100 % les médicaments prescrits, vitaux pour ces patients, bien qu'ils soient quasiment tous "hors AMM". Avec la nouvelle loi "médicament" et l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale 2007, certaines CPAM refusent le remboursement de ces médicaments. Elles renvoient à l'éventuel remboursement partiel, ponctuel, sur factures et sous condition de ressources d'un fonds "extra légal". Il souhaite lui signaler la nécessité vitale pour ces patients d'avoir accès à ces médicaments et lui demande quelle solution peut être apportée à ce problème majeur de santé publique.
Auteur : M. Guy Lefrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 17 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat