droit du travail
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question préoccupante des enquêtes illégales sur les candidats à l'embauche. Récemment, un grand groupe américain a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir enquêté illégalement sur des candidats à l'embauche entre 1998 et 2004. Ce cas de figure semble désormais de plus en plus fréquent, notamment en raison de la facilité avec laquelle il est parfois possible de collecter des informations sur un citoyen via les réseaux sociaux par exemple. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler la peine encourue par un employeur ou un recruteur qui prendrait des libertés avec le respect dû à la vie privée de chacun et mènerait une enquête sur la vie privée d'un candidat à l'embauche.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 17 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat