Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des présidents et directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de janvier 2009, les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et ont ainsi proposé que le contrat d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Cette proposition n'a pas été suivie à la hauteur de ce qui aurait été nécessaire et les textes produits par voie de circulaires ont été insuffisants pour assurer le suivi et la régulation souhaités. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ce qui soulève une vive inquiétude auprès des responsables d'établissements. Aussi, afin de remédier à la lente dégradation du cadre d'exercice de leur mission, les responsables des IUT proposent un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur qui pourrait se décliner en trois axes, la redéfinition de leur mission, l'adaptation à l'évolution du paysage universitaire national et l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Ce dispositif vise à garantir la régulation des moyens alloués à leurs instituts par leurs tutelles, il pourrait être complété par la transformation des circulaires des 20 mars 2009 et 19 octobre 2010 en textes normatifs. Il lui demande quelles dispositions il entend adopter pour réguler les relations entre les IUT et leurs universités de tutelle.