Question de : Mme Monique Boulestin
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réorganisation des juridictions financières. La loi du 13 décembre 2011 a donné au pouvoir règlementaire la possibilité de définir le siège et le ressort des chambres régionales des comptes ; de plus, cette loi limite leur nombre à vingt contre vingt-sept aujourd'hui. Plusieurs régions, dont la région Limousin, perdent ainsi leur chambre régionale. Cette décision normalement applicable au 1er avril 2012 a été prise sans qu'une véritable concertation en amont n'ait été menée avec les personnels ni avec les élus. En outre les chambres régionales des comptes ne contrôleront plus systématiquement les collectivités locales, dont elles jugent les comptes. Cette décision met en cause l'égalité entre régions mais plus fondamentalement entre collectivités, élus et surtout citoyens et contribuables. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend préserver un contrôle de qualité en direction de toutes les collectivités en diminuant le nombre de chambres régionales des comptes et de leurs agents.