logement social
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les sanctions infligées aux communes ne respectant pas la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Cette loi, qui impose à certaines communes de disposer d'au minimum 20 % de logements sociaux, n'est pas toujours respectée. La ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra) a récemment proposé de renforcer les sanctions envers les communes qui ne la respecteraient pas. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 24 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat