Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier Depuis 2002, les diagnostics obligatoires pour la vente ou la location de biens immobiliers ont été généralisés. Les professionnels qui réalisent ces diagnostics doivent obtenir une certification de compétence. Depuis 2007, elles sont délivrées sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit. Or un renouvellement de certification est exigé au bout de cinq ans. Il prend la forme de nouvelles formations et d'un nouvel examen, soit une véritable « recertification », qui a un coût très élevé à la charge du diagnostiqueur. Une telle contrainte ne s'applique à aucune autre profession. Les diagnostiqueurs contestent vivement cette procédure qui ne répond pas aux enjeux de la profession et qui va contraindre bon nombre d'entre eux à cesser leur activité. La veille technologique et juridique dont s'acquittent les diagnostiqueurs et qui est contrôlée par les organismes certificateurs équivaut de fait à une formation permanente dans ce domaine et est à même de garantir leur qualification. Les dérives constatées appellent d'autres réponses. Il lui demande donc de bien vouloir suspendre cette mesure et de bien vouloir envisager en concertation avec les professionnels concernés d'autres modalités de contrôle et d'encadrement du diagnostic immobilier.