pensions de réversion
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le calcul des ressources du conjoint survivant ouvrant droit au versement de la pension de réversion. Il apparaît, en effet, que si l'administration fiscale tenait compte de certains facteurs tels que l'inflation ou le rendement de l'épargne, les ressources réelles et effectives du conjoint survivant permettraient pour certains d'entre eux d'être au-dessous du plafond ouvrant droit à la pension. Il lui demande sa position sur ce dossier et les mesures envisageables pour qu'il y ait plus d'équité dans le calcul des ressources personnelles du conjoint survivant.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat