heures supplémentaires
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des exonérations fiscales des heures travaillées sur les astreintes, en particulier celles des infirmières et infirmiers de bloc opératoire. Ces personnels sont en effet amenés à assurer des astreintes et à effectuer des heures de travail effectif sur ces temps, de jour comme de nuit. Ces astreintes sont basées sur le volontariat et les heures travaillées sur une astreinte sont considérées comme des heures supplémentaires et, comme telles, rémunérées à 200 %. Il lui demande donc de lui indiquer clairement si ces heures sont bien déductibles de charges patronales et salariales et exonérées d'impôt.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 18 décembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat