cotisations
Question de :
Mme Catherine Quéré
Charente-Maritime (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'appréciation des œuvres sociales par l'Urssaf. En effet, certaines fondations choisissent de soutenir les jeunes générations en accordant des bourses d'études. Or il apparaîtrait que contrairement à l'aide aux vacances ou aux voyages, ces aides ne puissent faire l'objet d'une exonération de cotisations. Elle lui demande par conséquent pour quelle raison il existe une différence de traitement entre des actions sociales qui semblent aller toutes dans le même sens et s'il ne serait pas intéressant de procéder à une harmonisation entre celles-ci.
Auteur : Mme Catherine Quéré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat