retraite du combattant
Question de :
Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'inégalité de traitement entre le public et le privé eu égard à la campagne double. En effet, les appelés du contingent issus du secteur privé ne sont pas concernés par le bénéfice de la campagne double, celui-ci étant réservé aux fonctionnaires et assimilés. Elle lui demande donc quels sont les éléments justifiant cette différence de traitement et quelles mesures l'État compte mettre en oeuvre afin d'y remédier.
Auteur : Mme Marie-Louise Fort
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 1er mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat