Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des peines au moyen d'un bracelet électronique. Le meurtre d'une jeune adolescente de 15 ans le 19 mars dernier, tuée par un homme en liberté surveillée muni d'un bracelet électronique, soulève une fois de plus l'inquiétude quant à l'aménagement des peines. La peine doit permettre à la personne condamnée de prendre conscience de sa faute, elle doit aussi protéger les victimes et écarter l'individu d'une possible récidive. En revanche lorsqu'elle permet à un agresseur de menacer sa victime ou d'en faire une nouvelle, les rapports sont inversés : c'est ainsi la victime et plus généralement l'ensemble des individus de la société qui voient leur liberté restreinte. Cet épouvantable meurtre montre une fois de plus à quel point il est certes important de reconnaître les droits des détenus en proposant notamment des peines adaptés, mais qu'il est indispensable de ne pas entraver l'exigence légitime du bien commun : la sécurité de tous les citoyens. L'utilisation du bracelet électronique a, dans ce cas précis, démontré son incapacité à remplir cette nécessité absolue. Compte tenu de ces observations, il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour éviter que de tels drames ne se reproduisent.