Question écrite n° 132355 :
procédure pénale

13e Législature

Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les choix qu'il a pu faire, dans le cadre de l'affaire des quatre meurtres de l'Essonne. Selon le syndicat de la magistrature, il aurait livré à la presse le nom des personnes interpellées et divulgué « certains actes d'investigation en cours et à venir ». Le Gouvernement aurait voulu « tirer prématurément les bénéfices, à quelques jours d'une élection, d'une enquête qui porte sur des faits très graves et angoissants pour la population, un, de violer le secret de l'instruction, deux, de mettre en péril les investigations », a poursuivi le magistrat. Ainsi, force est de constater que, dans toutes ces affaires, le ministère de l'intérieur communique en lieu et place du procureur et au risque de mettre en péril l'enquête, ce qui soulève de nombreuses interrogations. C'est la raison pour laquelle il lui demande quels motifs ont expliqué sa décision.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Hervé Féron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 1er mai 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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