Question écrite n° 132356 :
procédure pénale

13e Législature

Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accusation portée par le syndicat de la magistrature contre le Gouvernement. En effet, quelques jours après le bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy - intitulé "les heures sombres" - dressé jeudi 12 avril 2012 par le principal syndicat de magistrats, le syndicat de la magistrature a accusé dimanche 15 avril le ministère de l'intérieur d'avoir diffusé des informations "factuelles" sur l'affaire des quatre meurtres de l'Essonne, "en violation du secret de l'instruction et au risque de mettre l'enquête en péril". Le président du syndicat de la magistrature regrette ainsi "[qu']une partie de la presse a été avertie de (la première) interpellation avant même les deux juges d'instruction" d'Evry chargés du dossier. De même, des journalistes ont été informés "par la place Beauvau du nom des personnes interpelées et de certains actes d'investigation en cours et à venir", a-t-il ajouté. Il lui demande quelle est sa réaction à ces révélations et quelles suites il compte leur donner.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Hervé Féron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 1er mai 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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