procédure pénale
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accusation portée par le syndicat de la magistrature contre le Gouvernement. En effet, quelques jours après le bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy - intitulé "les heures sombres" - dressé jeudi 12 avril 2012 par le principal syndicat de magistrats, le syndicat de la magistrature a accusé dimanche 15 avril le ministère de l'intérieur d'avoir diffusé des informations "factuelles" sur l'affaire des quatre meurtres de l'Essonne, "en violation du secret de l'instruction et au risque de mettre l'enquête en péril". Il lui demande quelle est sa réaction à cette condamnation et s'il compte rappeler chacun à ses devoirs.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 1er mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat