crédit d'impôt
Question de :
M. Dominique Souchet
Vendée (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Dominique Souchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la qualification d'une caravane stationnée de manière continue et durable sur un terrain privé. Au regard de l'instruction fiscale du Bulletin officiel de 2005 (5 B-26-05 n° 147 du 1er septembre 2005), il est admis que les péniches et bateaux peuvent être qualifiés d'habitation principale et par voie de conséquence être soumis à la taxe d'habitation. Il lui demande si, de la même manière, une caravane stationnée de manière continue et durable sur un terrain privé peut être qualifiée d'habitation principale et si, à ce titre, son propriétaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement, tel que prévu par l'article 200 quater du code général des impôts.
Auteur : M. Dominique Souchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 1er mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat