Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le délai imposé aux entreprises dans le cadre de la récupération de la créance de carry back. Cette créance, remboursée au terme d'un délai de cinq ans si elle n'a pas été utilisée au paiement d'un impôt sur les sociétés, peut l'être de manière anticipée pour les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire et les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée. Il serait utile à l'économie et à la pérennité des PME, que dans le cadre de difficultés financières reconnues, et pour éviter d'entrer dans une procédure collective, toujours préjudiciable à l'entreprise sur son marché, ce remboursement anticipé soit accordé à celles des PME qui doivent faire face à des difficultés de trésorerie structurelles. Elle demande qu'une disposition soit prise pour les PME, dans le prolongement de la réunion de travail du 8 mars 2012, qui s'est tenue à l'initiative de l'ordre des experts comptables et des ministres concernés, pour que la dérogation de remboursement anticipé soit accordée aux PME devant faire face à des difficultés de trésorerie structurelles, quand bien même elles n'auraient pas encore engager une procédure collective, leur permettant ainsi de l'éviter et de protéger l'emploi.